L’essentiel
Vous êtes un particulier et vous avez réservé à distance, sur ce site ou par téléphone : vous pouvez renoncer au contrat pendant 14 jours à compter du jour de la réservation, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour un bien (logiciel en boîte, petit matériel), le délai court à compter de sa réception.
Tant que l’intervention n’a pas commencé, la rétractation ne vous coûte rien. Si elle a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, seule la part déjà réalisée est due, au prorata du prix convenu (article L. 221-25). Une fois l’intervention entièrement réalisée à votre demande, le droit de rétractation ne s’applique plus (article L. 221-28, 1°).
Annuler ou reporter un rendez-vous relève de notre politique d’annulation (article 8.3 de nos conditions générales). La rétractation, elle, est la renonciation au contrat, exprimée sans ambiguïté.
Renoncer en ligne
- Votre adressecelle de votre réservation
- Notre courrielenvoyé aussitôt à cette adresse
- Votre confirmationet l’accusé de réception
La date et l’heure de votre demande sont celles retenues. Vous pouvez aussi nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté : un courriel à [email protected] ou un courrier à ROne76®, 18 rue des Martyrs de la Résistance, 76120 Le Grand-Quevilly. Le modèle de formulaire de rétractation figure plus bas sur cette page.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ROne76®, Erwan Roberge EI, 18 rue des Martyrs de la Résistance, 76120 Le Grand-Quevilly, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les exceptions
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé, notamment :
- pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°) ;
- pour un logiciel fourni sur un support scellé, descellé par vos soins après la livraison (article L. 221-28, 9°) ;
- pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 13°).
Le détail, et les effets d’une rétractation portant sur un bien (remboursement, renvoi), figurent à l’article 26 de nos conditions générales.