Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026

Le téléphone sonne, souvent au mauvais moment, pour une offre d'isolation, une mutuelle ou des panneaux solaires. Cette situation, familière à beaucoup de foyers en Seine-Maritime comme ailleurs, a connu un tournant réglementaire cet été. Depuis le 11 août 2026, une nouvelle loi impose aux entreprises d'obtenir votre accord explicite avant de vous appeler à des fins commerciales.

Un changement de logique, pas seulement une nouvelle liste

Depuis 2016, le service Bloctel permet de s'inscrire sur une liste d'opposition pour refuser d'être démarché par téléphone. Ce système, dit opt-out, reposait sur une démarche volontaire du consommateur : sans inscription, l'appel restait autorisé.

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 renverse ce principe. Depuis le 11 août 2026, date à laquelle la concession de Bloctel a pris fin, c'est l'inverse qui s'applique : un professionnel ne pourra plus démarcher un particulier par téléphone sans avoir recueilli, au préalable, un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. C'est aux entreprises qu'il reviendra de prouver que cet accord a bien été donné.

Ce qui reste autorisé

Une exception demeure : une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours, fournisseur d'énergie, banque ou assurance par exemple, pourra toujours vous appeler au sujet d'un service ou d'un produit lié à ce contrat.

Des sanctions renforcées

En cas de non-respect de cette obligation de consentement, les entreprises fautives s'exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Et Bloctel ?

Le service a fermé le 11 août 2026 : il n'y a plus de liste d'opposition à laquelle s'inscrire. C'est désormais votre accord préalable qui conditionne tout appel commercial, sans aucune démarche de votre part.

Un point mérite d'être gardé en tête : cette réforme encadre le démarchage commercial légitime. Les appels frauduleux, faux conseiller bancaire, fausse alerte de sécurité ou faux support technique, ne respectent déjà aucune règle et continuent d'exister. Face à un appel insistant ou à une demande d'informations personnelles ou bancaires par téléphone, mieux vaut raccrocher et vérifier l'identité de l'interlocuteur par un autre moyen. Les fiches réflexes de Cybermalveillance.gouv.fr détaillent la conduite à tenir face à ces situations.

Pour suivre l'actualité de ses droits en tant que consommateur, service-public.fr publie régulièrement des points sur ce sujet.

ROne76 intervient à domicile en Seine-Maritime pour accompagner ce type de démarche du quotidien numérique : paramétrage du téléphone, blocage des appels indésirables, vérification d'un message ou d'un appel suspect. En tant qu'organisme de Services à la Personne, ROne76 ouvre droit à un crédit d'impôt de 50%, avec l'Avance Immédiate URSSAF pour ne pas avancer les frais. N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour en parler.

Sources : CMS Law, Défends Tes Droits, Service-public.fr, Clubic, Bloctel.gouv.fr